Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables (CSOEC) émet régulièrement auprès des pouvoirs publics des propositions de simplification ainsi que des mesures générales en faveur de la vie des entreprises. Les dernières propositions en matière de transmission d'entreprise ont été émises à l'occasion des événements suivants :
- Le Colloque "Libérer l'énergie PME"
Un colloque intitulé "Libérer l'énergie PME" a été organisé par le CSOEC en février 2003, au Ministère des finances, afin de présenter aux pouvoirs publics 82 propositions pour l'entreprise, résultantes d'une consultation de l'ensemble de la profession. Certaines de ces propositions concernaient plus particulièrement la transmission d'entreprise:
Consulter le détail de ces propositions
- Quelle politique fiscale pour l'entreprise ?
Le CSOEC a émis, à l’occasion du 59ème congrès de l’Ordre d’octobre 2004, 43 propositions destinées à améliorer la fiscalité de l’activité de l’entreprise et à mobiliser le capital au service des entreprises françaises. Certaines de ces propositions avaient pour objet de faciliter la transmission d'entreprise (cf. le
livre blanc
intitulé "Quelle politique fiscale pour l’entreprise?").
- Loi en faveur des PME du 2 août 2005
: Dans le cadre de la préparation de la loi en faveur des PME, des propositions ont été émises par le CSOEC. Le texte de loi définitif contient quelques mesures de nature à faciliter la transmission des entreprises telles la convention de tutorat, la prime à la transmission accompagnée, la location ou crédit-bail de droits sociaux, l'augmentation de l'abattement sur les droits de mutation ... Cependant, certaines des mesures proposées par le CSOEC n'ont pas été intégrées dans ladite loi et méritent pourtant une attention particulière :
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