Certaines mesures fiscales ont été récemment adoptées en vue de faciliter la transmission d'entreprise.
Les principaux textes de référence :
loi n°2003-721 du 1er août 2003
pour l'initiative économique, dite loi Dutreil I
loi n°2004-804 du 9 août 2004
pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dite loi Sarkozy
loi n°2005-882 du 2 août 2005
en faveur des PME, dite loi Dutreil II
loi de finances 2006
loi de finances 2007
Les opportunités pour les cédants
- Article 151 septies du CGI (loi de finances 2006) :Exonération* des plus-values des petites entreprises individuelles si le chiffre d'affaires n'excède pas 250 K€ (ou 90 K€ pour les prestations de service) et si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans
- Article 151 septies A (lois de finances 2006 et 2007) : Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant
- Article 151 septies B (loi de finances 2006) :Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation
- Article 41 du CGI (loi de finances rectificative déc.2003) :Exonération* des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle si engagement de poursuite de l’activité pendant au moins 5 ans
- Article 150-0 D du CGI (loi de finances 2007) :exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le dispositif transitoire pour les dirigents de PME qui cèdent les titres de leur société en vue d'un départ en retraite (150-0 D ter)
- Article 238 quindecies du CGI (loi de finances 2006) :Exonération* des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité et éventuellement d'éléments assimilés (exonération totale totale lorsque la valeur vénale des biens cédés n’excède pas 300 K€, proportionnelle entre 300K€ et 500 K€ , nulle au-delà)
- Art.24 (loi Dutreil II) :Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise
- Art.25 (loi Dutreil II) :Création d’une prime à la transmission accompagnée
- Art.26 & 27 (loi Dutreil II) :Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail
- Art.29 (loi Dutreil II) :Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société
Les opportunités pour les repreneurs
- Article 790 A du CGI (loi Dutreil I) :Exonération* des droits de mutation en cas de donation au profit des salariés de l’entreprise
- Article 787 B et C du CGI (loi Dutreil II et loi de finances rectificative 2005) :Exonération* des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis Possibilité d'apporter à une société holding constituée à cet effet les titres transmis avec le bénéfice de l'exonération* sans remise en cause de celle-ci
- Art.6 (loi Dutreil II) :Exonération* de droits de mutation sur les dons d’argent destinés à financer une reprise d’entreprise
- Art.24 (loi Dutreil II) :Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise
- Art.26 & 27 (loi Dutreil II) :Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail
- Art.28 (loi Dutreil II) :Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprise avec réserve d’usufruit
- Art.28 (loi Dutreil II) :Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprise par donation ou succession
- Art.29 (loi Dutreil II) :Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société
Télécharger le support "Loi de finances 2007"
sur la transmission d'entreprise - Janvier 2007
Télécharger le support "Fiscalité de la transmission d'entreprise"
- Février 2006
Télécharger le support "Loi de finances 2006"
sur la transmission d'entreprise - Janvier 2006
Télécharger le support de la conférence
" Lois Dutreil I, Sarkozy, Dutreil II ...
des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise" - Août 2005
* sous certaines conditions